La sanction dans le droit pénal
العقوبة في القانون الجزائي
01-définition de la sanction pénale
تعريف العقوبة الجزائية
La sanction pénale sanctionne l’infraction pénale. Elle est décidée par le juge pénal et peut prendre différente forme. L’amende et l’incarcération sont les deux sanctions principales pour une infraction. Certaines sanctions pénales sont inscrites au casier judiciaire.
02- les différents types de sanctions
الأنواع المختلفة للعقوبات
On a deux types de sanctions.
-sanctions pénale : amendes, emprisonnement, retrait ou suspension du permis de conduire, travaux d’intérêt général, peines complémentaire (interdiction d’exercer une activité économique, perte de droits civiques, confiscation d’une arme.)
-sanctions civiles : dommages-intérêts, nullité d’un contrat, expulsion, saisie de bien.
03-la relation entre la sanction et la règle de droit
العلاقة بين العقوبة والقاعدة القانونية
Si toute règle de conduite humaine comporte une sanction, seule la règle de droit comporte une sanction émanant de l’état. Ainsi même si une règle de droit est à l’origine une règle morale, elle ne devient une règle de droit que l’ors qu’elle est rendue obligatoire et sanctionné par l’état.
04-les types d’infraction à la loi
أنواع الجريمة المخالفة للقانون
Il existe trois types d’infraction à la loi punie par une sanction pénale (amendes ou prison). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l’acte et de la sanction. La contravention est la moins grave des trois, le délit est l’infraction intermédiaire et le crime est l’infraction la plus grave. Une autre différence concerne les juridictions compétentes pour juger les auteurs de ces infractions et les délais de prescription applicables.
- Juridictions compétentes en fonction de l’infraction
Infraction juridiction
Contravention tribunal (section pénale)
Délit tribunal (section pénale)
Crime tribunal criminel
05-délai de prescription
أجال التقادم
Le délai de prescription est le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Il se calcule généralement à partir de la date des faits concernés. Un délai de prescription différent s’applique pour chaque type d’infraction.
-délai de prescription de la sanction en fonction de l’infraction
أجل تقادم العقوبة بالنظر
Infraction délai ordinaire
Contravention 02 ans
Délit 05 ans
Crime 20 ans
-délai de prescription de l’action publique
أجل تقادم الدعوي العمومية
Infraction délai ordinaire
Contravention 02 ans
Délit 03 ans
Crime